Guide des élus

 La MRC de Portneuf est un organisme supramunicipal dont les pouvoirs et les compétences sont conférés par différentes lois :

• Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
• Loi sur l’organisation territoriale municipale;
• Loi sur la sécurité incendie;
• Loi sur la sécurité civile;
• Loi sur les compétences municipales;
• Loi sur la fiscalité municipale;
• Code municipal du Québec;
• Loi sur la police;
• Loi sur la qualité de l’environnement;
• Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;

Loi sur la Société d’habitation du Québec;

• Loi sur les forêts;
• Loi sur les terres du domaine de l’État;
• Loi sur le ministère des Finances et de l’Économie (MFEQ).

 Ces lois guident la MRC dans les ententes et déclarations relatives aux délégations de compétences pour l’octroi de différents services aux municipalités ou aux citoyens. En outre, les pouvoirs qui sont délégués à la MRC sont de nature obligatoire ou facultative, et peuvent être concurrents ou exclusifs.

Pour de plus amples renseignements, consulter le guide explicatif intitulé La municipalité régionale de comté – Compétences et responsabilités du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT).

Compétences obligatoires

• Schéma d’aménagement et de développement;
• Évaluation foncière;
• Administration des Territoires non organisés (TNO);
• Gestion des cours d’eau;
• Vente pour défaut de paiement de taxes;
• Gestion des matières résiduelles;
• Sécurité incendie.

 Compétences facultatives

• Plan de développement du territoire;
• Soutien au développement local et régional;
• Transport collectif et adapté;
• Gestion des baux de villégiature, des sablières et carrières;
• Administration de programmes de la Société d’habitation du Québec;
• Gestion des parcs régionaux;
• Sécurité publique.