Gestion des baux sur terres publiques
En vertu d’une entente de délégation de responsabilité conclue avec le MERN, la MRC de Portneuf assure, depuis octobre 2010, la gestion foncière et la gestion du sable et du gravier sur les terres du domaine de l’État qui sont comprises à l’intérieur de son territoire.
À l’égard de l’administration et de la gestion de ces espaces, la MRC de Portneuf poursuit comme objectifs de veiller à la préservation des terres du domaine public, à y maintenir l’accessibilité et à conserver le statut de patrimoine collectif associé à ces territoires.
Baux de villégiature
De façon plus particulière, les pouvoirs attribués à la MRC au plan foncier concernent :
- La gestion des baux de villégiature (attribution des baux, transfert, modification, renouvellement et révocation des baux existants);
- La vente des terres à des fins de villégiature;
- Le contrôle de l’occupation;
- La surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droits.
La MRC intervient également dans le contexte de la mise en disponibilité de nouveaux emplacements de villégiature, assure le service à la clientèle et procède à l’inscription des droits.
Baux d'exploitation des sablières et gravières
En regard de la gestion de l’exploitation du sable et du gravier, la MRC :
- Administre les baux d’exploitation relatifs à ces substances;
- Procède à l’inspection et au contrôle des sites d’extraction en opération;
- Effectue la perception des loyers et des redevances.
La MRC est également responsable de voir à la restauration des sablières et des gravières à l'utilisation non exclusive au moment de la fermeture des sites.
Droits et responsabilités du locataire
Le locataire d'un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes :
- Respecter les conditions du bail;
- Payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipale et scolaire;
- Obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du ministère lorsqu'une voie d'accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement;
- Obtenir un permis de construction de la municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain;
- Respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l'environnement, et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l'aménagement du terrain.