Gestion des baux sur terres publiques

À l’égard de ces espaces, la MRC poursuit comme objectifs de veiller à la préservation des terres du domaine public, d'y maintenir l’accessibilité pour la population et de conserver le statut de patrimoine collectif associé à ces territoires.

De façon plus particulière, les pouvoirs attribués à la MRC au plan foncier concernent :

• La gestion des baux de villégiature (attribution des baux, transfert, modification, renouvellement et révocation des baux existants);
• La vente des terres à des fins de villégiature;
• Le contrôle de l’occupation;
• La surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droits.

La MRC intervient également dans le contexte de la mise en disponibilité de nouveaux emplacements de villégiature, assure le service à la clientèle et procède à l’inscription des droits.

Le locataire d'un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes :

• Respecter les conditions du bail;
• Payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipale et scolaire;
• Obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du ministère lorsqu'une voie d'accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement;
• Obtenir un permis de construction de la municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain;
• Respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l'environnement, et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l'aménagement du terrain.

La MRC de Portneuf est responsable de la gestion des droits d’exploitation du sable et du gravier sur les terres publiques. Les principaux pouvoirs de la MRC à cet égard sont l’octroi et le renouvellement des baux et des certificats d’autorisation d’extraction, l’inscription des baux au Registre des droits miniers, réels et immobiliers, l’inspection et le contrôle de l’exploitation de sites ainsi que la perception des loyers et des redevances.

Incidemment, toute personne qui veut prélever du sable ou du gravier sur les terres du domaine de l’État doit obtenir au préalable un bail d’exploitation. Ce bail constitue dans les faits un droit minier, réel et incessible. Il débute à la date de l’inscription du bail au registre des droits miniers et se termine le 31 mars de l’année qui suit celle où le certificat d’inscription est délivré.

Le bénéficiaire doit respecter les conditions imparties au bail. Il est également tenu de transmettre à la MRC des rapports d’extraction aux dates prévues et de payer des redevances sur les quantités de matériels prélevés.