Ventes pour taxes

La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes représente l'un des moyens dont disposent les municipalités pour recouvrer leurs taxes impayées. De fait, la vente pour taxes est effectuée par la greffière-trésorière ou son représentant de la MRC, sur demande d'une municipalité locale. Cette procédure est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire. La MRC de Portneuf est responsable de cette procédure à l'égard des municipalités de son territoire qui sont régies par le Code municipal du Québec.

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes municipales impayées.

À la MRC de Portneuf, la vente d'immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu annuellement le deuxième jeudi de juin, à 10 h, à la salle Saint-Laurent de la MRC située au 185, route 138, à Cap-Santé.

Lors de la vente, si vous faites une enchère sur un immeuble et que celle-ci constitue l'offre la plus élevée, vous serez déclaré adjudicataire de l'immeuble. Vous devrez alors payer immédiatement le montant de votre enchère au moyen d'un chèque visé ou certifié, d'une traite bancaire, d’un mandat-poste fait à l’ordre de : MRC de Portneuf ou en argent comptant. Vous recevrez alors en mains propres un document officialisant votre statut d'adjudicataire; le certificat d'adjudication.

Pendant une période d'un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire de l’immeuble vendu a le droit d’en reprendre possession. Pour ce faire, il devra rembourser le montant que vous avez déboursé lors de la vente, les dépenses encourues pour conserver l’immeuble en bon état, les taxes scolaire et municipale qui ont pu s’ajouter suite à la vente ainsi que les intérêts légaux pour l'année, toute fraction d'année étant calculée comme une année complète.

Si le propriétaire ne s'est pas manifesté avant l'expiration du délai d'un an, vous êtes alors en droit d'obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme le nouveau propriétaire de l'immeuble vendu. Un contrat notarié devra alors être préparé, à vos frais, par le notaire de votre choix pour confirmer le transfert de propriété.

Note : Durant l'année suivant l'adjudication, il vous est interdit d'altérer la propriété, d'y apporter des modifications ou améliorations ou de couper du bois.

Si vous êtes intéressé par l'achat d'une propriété inscrite dans l'avis public publié dès la mi-avril, il est proposé, avant de vous déplacer vers nos bureaux, de communiquer avec la personne-ressource. Il est important de vérifier si le dossier fait toujours partie du processus de vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier, car le propriétaire a la possibilité d'acquitter son dossier jusqu'à la journée de la vente.