Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral

Le 1^er mars 2022 entrait en vigueur le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations, adopté par le gouvernement du Québec, lequel est communément appelé « Régime transitoire » par les divers intervenants du milieu municipal. Ce règlement impose aux municipalités un régime d’autorisation municipale relatif à certaines interventions réalisées dans les milieux hydriques (littoral, rives et zones inondables) qui sont exemptées d’une autorisation ministérielle. Il impose également un cadre normatif qui est applicable à ces interventions, lequel a pour effet de rendre inopérante la réglementation municipale portant sur les mêmes objets que ceux apparaissant dans cette nouvelle législation provinciale. De plus, ce régime transitoire confère des obligations aux municipalités et aux MRC qui doivent procéder annuellement à une reddition de comptes des autorisations délivrées en vertu de celui-ci. Les municipalités doivent notamment tenir un registre des autorisations qu’elles ont délivrées en vertu de ce régime transitoire et transmettre à leur MRC les renseignements contenus dans ce registre au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les MRC doivent quant à elles publier sur leur site Internet un bilan des renseignements fournis par les municipalités locales composant son territoire par type de milieu hydrique.

Le bilan des autorisations délivrées par les municipalités de la MRC de Portneuf au cours de la période du 1^er mars au 31 décembre 2022 peut être consulté dans les documents suivants :

Des informations relativement à ce régime transitoire sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Québec.