La MRC

Appels d'offres

Appel d'offres

Liste des contrats conclus par la MRC de Portneuf et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ (appels sur invitation ou publics sur SEAO), en vertu de l’article 961.3 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.1)

 Pour consulter le site Web du SEAO

Règlement de gestion contractuelle

Le Règlement numéro 410 « Règlement abrogeant les règlements numéros 380 et 398 décrétant les règles encadrant la gestion contractuelle à la MRC de Portneuf » a été adopté le 15 février 2023 en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal.

Ce règlement a pour objet de prévoir des mesures pour l’octroi et la gestion de contrats accordés par la MRC de Portneuf et des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article du Code municipal.

Ce règlement remplace et abroge le Règlement décrétant les règles encadrant la gestion contractuelle à la MRC de Portneuf adopté le 18 avril 2018.

Rapport annuel en gestion contractuelle

Selon l'article 938.1.2 du Code municipal, le rapport annuel sur la gestion contractuelle doit être déposé annuellement au conseil.

Publication de la liste des contrats requise par la Loi

Selon l’article 961.4 du Code municipal du Québec, les municipalités doivent publier sur leur site Internet la liste de tous les contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant et dont la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $. 

Publication de la liste des contrats de certaines municipalités locales