Accès à l'information, protection des renseignements personnels et de la langue française
En tant qu'organisme public, la MRC de Portneuf est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elle doit permettre l’accès aux documents qu’elle détient et assurer la protection des renseignements personnels qu’ils contiennent.
Demande d'accès à l'information
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, accorde aux citoyens le droit de consulter les documents conservés par les organismes publics.
Comme tout organisme public, la MRC de Portneuf est assujettie à la Loi à l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements. En vertu de l’article 98 de cette loi, le responsable de l’accès à l’information de la MRC de Portneuf dispose de 20 jours de calendrier à partir de la date de réception pour répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si nécessaire.
Frais de reproduction
Des frais pourraient être exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents (voir le règlement à cet effet sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec).
Recours à la suite d’un refus
L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne dont la demande a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès à l’information peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La demande de révision doit être effectuée par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (article 137).
Soumettre une demande d'accès à l'information
Veuillez faire parvenir votre demande par l’un des moyens suivants :
Par la poste :
MRC de Portneuf
Accès à l’information
185, route 138
Cap-Santé (Québec) G0A 1L0
Par courriel : portneuf@mrc-portneuf.qc.ca
Par télécopieur : 418 285-1703
Protection des renseignements personnels
Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la MRC de Portneuf a adopté des politiques et procédures (voir ci-dessous) en matière de protection des renseignements personnels.
- Politique de confidentialité de la MRC de Portneuf
- Procédure de gestion des incidents de confidentialité de la MRC de Portneuf
- Politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels de la MRC de Portneuf
Pour la MRC de Portneuf, la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels est :
Madame Josée Frenette
Directrice générale et greffière-trésorière
185, route 138
Cap-Santé (Québec) G0A 1L0
portneuf@mrc-portneuf.qc.ca
Charte de la langue française
Rapport annuel 2023-2024 sur l'application de la Charte de la langue française