Gestion des cours d'eau et milieux humides

Les interventions dans les cours d’eau sont soumises à des autorisations municipales et/ou provinciales selon le cas, il est donc nécessaire de bien vous renseigner avant d’intervenir. La première étape consiste à rejoindre l’inspecteur de votre municipalité pour lui exposer votre problématique ou votre projet. Les informations ci-dessous peuvent vous guider dans vos démarches.

Reddition de comptes concernant l’application du régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques (régime transitoire)

Le 1^er mars 2022 entrait en vigueur le Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations, adopté par le gouvernement du Québec, lequel est communément appelé « Régime transitoire » par les divers intervenants du milieu municipal. Ce règlement impose aux municipalités un régime d’autorisation municipale relatif à certaines interventions réalisées dans les milieux hydriques (littoral, rives et zones inondables) qui sont exemptées d’une autorisation ministérielle. Il impose également un cadre normatif qui est applicable à ces interventions, lequel a pour effet de rendre inopérante la réglementation municipale portant sur les mêmes objets que ceux apparaissant dans cette nouvelle législation provinciale. De plus, ce régime transitoire confère des obligations aux municipalités et aux MRC qui doivent procéder annuellement à une reddition de comptes des autorisations délivrées en vertu de celui-ci. Les municipalités doivent notamment tenir un registre des autorisations qu’elles ont délivrées en vertu de ce régime transitoire et transmettre à leur MRC les renseignements contenus dans ce registre au plus tard le 31 janvier de chaque année. Les MRC doivent quant à elles publier sur leur site Internet un bilan des renseignements fournis par les municipalités locales composant son territoire par type de milieu hydrique.

Le bilan des autorisations délivrées par les municipalités de la MRC de Portneuf peut être consulté dans les documents suivants :

Reddition de comptes - 2022

Reddition de comptes - 2023  

Des informations relativement à ce régime transitoire sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Québec.

Si vous avez une problématique ou un projet impliquant un lit d’écoulement sur votre propriété, la première question à se poser est de savoir si vous êtes en présence d’un cours d’eau ou non. La définition de cours d’eau provient de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales. L’inspecteur de votre municipalité, accompagné à sa demande par le coordonnateur de la gestion des cours d’eau de la MRC, pourra vous renseigner sur le statut de votre lit d’écoulement.

Vous voulez en savoir plus ? Consulter le Schéma explicatif sur la définition de cours d’eau.

La gestion des obstructions dans les cours d’eau, dévolue par l’article 105 de la Loi sur les compétences municipales, est une compétence de la MRC. Une entente a été passée entre la MRC et les 18 municipalités de son territoire afin de pouvoir leur en confier la gestion. À ce titre, il est important de préciser qu’il est interdit de nuire à l’écoulement normal de l’eau dans un cours d’eau. Si vous avez connaissance d’une obstruction dans un cours d’eau menaçant la sécurité des personnes ou des biens, veuillez contacter votre municipalité.

Certains types de travaux doivent faire l’objet d’un permis municipal en application du Règlement numéro 301 régissant les matières relatives à l'écoulement des eaux des cours d'eau :

• La construction, l’installation, l’aménagement, la modification ou le remplacement d'une traverse (ponts, ponceaux, passages à gué, etc.);
• La stabilisation de la rive qui implique des travaux dans le lit du cours d'eau;
• L'aménagement ou la construction d'un ouvrage aérien, souterrain ou de surface;
• Un projet susceptible d'augmenter le débit de pointe d'un cours d'eau dans un périmètre d'urbanisation.

Si vous avez une demande de ce type sur votre propriété, vous pouvez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre municipalité :

Formulaire

Si vous avez une problématique d’écoulement sur un cours d’eau de votre propriété, comme par exemple, un comblement par les sédiments et que cela affecte votre terrain, vos installations, vos bâtiments ou bien encore le drainage de vos parcelles dans le cas de cours d’eau agricoles, vous pouvez contacter votre municipalité et remplir le formulaire suivant :

Formulaire

Les travaux d’aménagement et d’entretien nécessitent des démarches administratives qui peuvent s’avérer longues et sont soumis soit à une déclaration ou bien à une autorisation auprès du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Par ailleurs, les travaux ne sont pas réalisables tout le long de l’année car ils sont soumis à des dates d’intervention afin d’en limiter les impacts. Il est par conséquent fortement recommandé de contacter votre municipalité assez tôt dans l’année pour ne pas perdre de temps dans les démarches administratives.

Pour faire une demande, veuillez remplir le formulaire suivant et le transmettre au coordonnatrice de la gestion des cours d’eau de la MRC de Portneuf : marie-eve.samson@mrc-portneuf.qc.ca.

Formulaire de demande d'entretien et d'aménagement de cours d'eau

Un fonds cours d’eau a été créé par la MRC et est destiné à aider les propriétaires riverains à effectuer des interventions dans les cours d’eau. Les travaux éligibles seront financés à 50 % par la MRC avec un plafond de 15 000 $ par projet et dans la limite des fonds disponibles. L’objectif de cette aide est de permettre l’émergence de projets ayant une portée collective et qui sont destinés à prévenir des problématiques d’obstruction à l’écoulement. Les modalités d’une demande d’aide financière sont précisées dans le règlement numéro 324 de la MRC de Portneuf.

Pour faire une demande, veuillez remplir le formulaire suivant et le transmettre à la conseillère régionale en environnement de la MRC de Portneuf : marie-eve.samson@mrc-portneuf.qc.ca.

Formulaire de demande de subvention

La cartographie des milieux humides potentiels réalisée par Canards illimités Canada est disponible sur la cartographie en ligne de la MRC de Portneuf. La couche n’étant pas activée par défaut, il suffit de cocher l’onglet correspondant dans le menu situé en haut, à gauche de l’écran. Cette cartographie, réalisée par photo-interprétation, n’a pas de valeur légale et doit être perçue comme un outil d’aide à la décision.

Toute intervention dans un milieu humide nécessite un CA (certificat d’autorisation) du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Si toutefois, vous avez un projet dans un secteur où un milieu humide potentiel a été identifié par Canards illimités Canada, il faut faire délimiter le milieu humide sur le lot par un professionnel compétent. À la suite de cette délimitation, vous pourrez ajuster votre projet pour soit éviter le milieu humide, en minimiser l’impact sur ce dernier ou bien, pour les plus gros projets, compenser la perte de milieux humides. Pour les projets minimisant leur impact sur le milieu humide et ceux soumis à compensation, un CA sera requis auprès du MELCCFP.

Pour plus d’informations et pour connaître les activités et interventions permises dans les milieux humides et celles nécessitant une autorisation, vous pouvez contacter le MELCCFP.

Les informations présentes dans cette page ont un caractère purement informatif. Elles ne dispensent pas d’une consultation juridique individualisée et elles ne peuvent, en aucune façon, engager la responsabilité de l’éditeur du site.